306, 592 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal

mais qu'ils ne disposaient pas, en vertu de ce procès-verbal, du pouvoir de consentir à une garantie hypothécaire ; qu'en énonçant que, contrairement aux allégations de M.

dressé par l'inspecteur du travail ; "aux motifs adoptés que "le contrôleur du travail a pris soin de noter en première page du procès-verbal que l'état civil du pénalement responsable ne lui avait

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242 et 378 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

ne l'aient pas signé ; "alors que, d'une part, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que le procès-verbal doit porter en toutes lettres la date et l'heure de

le non-respect de l'article L. 212-5 du Code du travail portant dispositions sur le paiement des heures supplémentaires constatées ; que le procès-verbal constate donc une infraction aux dispositions

Daniel Y..., prononcé leur nullité ainsi que l'annulation de la procédure correctionnelle dont elles étaient le support, renvoyant les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les procès-verbaux

d'audition de Max X... du 6 janvier 2000 (D 71), du procès-verbal d'audition d'Anne-Marie Y... du 6 janvier 2000 (D 72) et du procès-verbal de confrontation du 16 février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs

C... des fins de la poursuite, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs infractions ont été constatées au terme d'un procès-verbal, et dès lors que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, les

8 juin 1988 ; que les nouveaux griefs qu'elle invoque ne sont pas davantage fondés ; qu'en effet, elle ne peut sérieusement soutenir que l'inspecteur des impôts B...ne pouvait pas signer le procès-verbal

, la cour d'appel a violé l'article 429 du Code de procédure pénale ; "et alors, en second lieu, que seul un procès-verbal régulier en la forme fait preuve de son contenu jusqu'à preuve contraire;

Z... contrôleur de l'URSSAF ; qu'il apparaît ainsi qu'aucun procès-verbal d'audition n'a été établi par l'inspecteur du travail et qu'il n'y a pas lieu d'annuler son procès-verbal" ; "alors que l'inspecteur

de cette règle, fût-ce pour une des pages, ce procès-verbal est dans son entier non-avenu ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la troisième page du procès-verbal de son interrogatoire de

sur le procès-verbal de saisie-conservatoire et a précisé le numéro d'immatriculation de ces véhicules manquants ; que ce procès-verbal a été signifié à la personne de Roger X... ; que celui-ci avait

l'homme et des libertés fondamentales, 281, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; que si le procès-verbal des débats mentionne (p. 15, in fine) que la partie du procès-verbal relatant

que l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale

La société fait grief à l'arrêt de retenir la valeur vénale de l'immeuble fixée par l'administration fiscale, alors : « 1°/ que la valeur vénale d'un bien doit être évaluée à la date du fait générateur

55 du livre des procédures fiscales, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations" ; que la valeur vénale