C B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français

B..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application

Kokkalis and N.

The alleged proselytising of airman Athanassios Kokkalis by the first and third applicants 9.

881 038, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc Bourges substituant Me Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX

[D] [B] la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [H] [F] aux entiers dépens dont distraction à la SELARL KOVALEX ; - Dire qu’il n’y a pas lieu à

A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile

A..., représentée par Me Partouche-Kohana demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 120 000 euros assortie des intérêts en réparation des préjudices qu’elle estime avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel

rapportait pas la preuve de l'exécution du jugement n° 1513702 du 11 octobre 2016 par lequel l'Etat a été condamné à verser la somme de 3 400 euros à Mme C ainsi que celle de 600 euros à Me Partouche-Kohana

B A représenté par Me Stéphanie Partouche-Kohana, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par jour.

B..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français

  In the case of Kodela and Others v.

Kodela, a lawyer practising in Budapest.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel

B A, représenté par Me Stéphanie Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet

C A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant

D B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'assistance d'un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté