#Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Sosiaalipolitiikka - Työntekijöiden turvallisuuden ja terveyden suojelu - Direktiivi 89/391/ETY - Soveltamisala - Julkishallinnon muu kuin siviiliin kuuluva

remedy is “effective” if it can be used either to expedite a decision by the courts dealing with the case, or to provide the litigant with adequate redress for delays that have already occurred (see the Kudla

57220/00, CEDH 2002-VIII), estimant qu’il ne saurait faire jurisprudence, dans la mesure où il est fondé sur une interprétation erronée tant de l’ancienne jurisprudence de la Cour, notamment l’arrêt Kudla

La Cour rappelle, également, qu’il résulte tant de l’arrêt Kudla   c.   Pologne ([GC], n o   30210/96, 26   octobre   2000), que de la décision Mifsud c.

Compte tenu des affinités étroites que présentent les articles 35 § 1 et 13 de la Convention ( Kudla c.

font-weight:bold } .s95AD1C27 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center; font-size:9pt }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 64510/12 Volodymyr Mykhaylovych KUDLA

  Bulgarie arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288 § 94   ; Kudla c. Pologne [GC], n o 30210/96,   §   91, CEDH 2000-XI).

xa0;   12001/15 03/03/2015 Michał PIETRAS 12/12/1984 Włodawa     Michał Pietras PLN 7,660             12010/15 03/03/2015 Bartłomiej KURIAN

garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable ( Kudla

[R] AVOCAT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Valérie KUCAN, avocat au barreau de NEVERS, DÉFENDEUR : S.A.

B, ressortissant gambien né le 20 août 2000, est arrivé à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle le 16 juillet 2025, par un vol en provenance de Kuala Lumpur (Malaisie), en étant démuni d'un visa ou d'un permis

Mme C A, ressortissante malaisienne née le 28 août 1999 à Kuala Lunpur (Malaisie), entrée en France le 1er mai 2019, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant "

Le 1er mars 2023, Mme A, qu'il présente comme son épouse, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, auprès des autorités consulaires françaises à Kuala

birth Place of residence Represented by   10118/06 28/01/2006 Yelena Stepanovna PLEKHANOVA 15/11/1941 Neryungri       26504/07 10/05/2007 Lyubov Maksimovna ABRAMCHUK 25/10/1945 Kurgan

On 26 March 2003 and 30 May 2005 Justice of the Peace of the 30th Judicial Circuit of the Shchuchanskiy District of the Kurgan Region ordered the federal unitary enterprise (FGUP – “ Shchuchanskiy zavod

1966   Aleksey Vladimirovich Bushmakov Yekaterinburg The applicant was convicted under Article 280 of the Criminal Code for making calls to civil unrest in text messengers on Internet 02/10/2018, Kurgan

après son prononcé en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, - par ailleurs le certificat de travail délivré au père de l'intéressé le 30 septembre 1961 par les établissements Kuhlmann

Kullmann, Petites affiches, 17 juin 1998, n° 72, p. 46). En l’espèce, au regard de l’historique du prêt et du décompte expurgé des intérêts, il ressort que M.

Kullmann, Petites affiches, 17 juin 1998, n° 72, p. 46). En l’espèce, au regard de l’historique du prêt et du décompte expurgé des intérêts, il ressort que M. [C] [V] et Mme [H] [Y] ép.

Représentés par Me Fabien BLONDELOT, avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN