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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008046719
15 octobre 2001
15 octobre 2001
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2000 en tant qu'il fixe le Sri Lanka
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201655
16 juin 2003
16 juin 2003
président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 février 2002, contenue dans son arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rosaline X... fixant le Sri Lanka
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102471
25 avril 2003
25 avril 2003
l'article 2 du jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision distincte de son arrêté du 5 juin 2001 fixant le Sri Lanka
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235907
10 janvier 2005
10 janvier 2005
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme , épouse B, en tant qu'il fixe le Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:0513DEC000985682
13 mai 1987
13 mai 1987
He immediately appealed against the direction that he be removed to Sri Lanka.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0713DEC001284787
13 juillet 1990
13 juillet 1990
He left Sri Lanka on 27 May 1985 and travelled via Moscow and Berlin to Switzerland.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201232_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E C, ressortissant sri lankais né le 2 décembre 1997 à Jaffna (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 17 septembre 2022 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0912DEC001797691
12 septembre 1991
12 septembre 1991
Le requérant allègue qu'il était militant du Sri Lanka Freedom Party (S.L.F.P.), parti d'opposition au Sri Lanka.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201682_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201683_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00210_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il fait valoir que : - le tribunal n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; - la maladie de Hunter dont souffre B n'a pas été diagnostiquée au Sri Lanka et a notamment pour conséquences, à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:1109DEC001316287
9 novembre 1987
9 novembre 1987
Detention Centre Latchmere, England, pending his deportation from the United Kingdom back to Sri Lanka, and who has in the meanwhile been returned to Sri Lanka.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0614DEC001257208
14 juin 2011
14 juin 2011
Sri Lanka.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304546_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par deux décisions des 5 mai 2023, l'autorité consulaire française au Sri Lanka et aux Maldives a refusé de délivrer un visa à Mme D B, épouse de M. A, et à Mme C B, leur fille. M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454277.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 décembre 2016 condamnant la République démocratique socialiste du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309375_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
C soutient qu'il ne peut pas retourner en Suisse, qui l'a déjà renvoyé au Sri Lanka où il a, de nouveau, été gravement maltraité, et qu'un retour au Sri Lanka le condamnerait à mort.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00404_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00455_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105737
30 décembre 2002
30 décembre 2002
président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Sri Lanka
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6683
7 mars 2000
7 mars 2000
américain, donnent naissance à des préoccupations concernant les risques qu’encourrait l’intéressé s’il était expulsé vers Sri Lanka, en dépit des décisions prises par l’office fédéral et le tribunal
Source officiellePage 16 sur 122