la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er de la convention du 29 mai 1991, n'avait pas de portée juridique obligatoire, sans rechercher si ladite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiteries du Pont de Sauldre, dont le siège est ..., en cassation

manifestement commis une faute en enjoignant au salarié dès le lendemain de sa mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait

religieuses et ses opinions politiques ; qu'en se limitant aux seuls motifs de l'arrêté du 19 octobre 2015, selon lesquels il ressortait des informations communiquées que le comportement du salarié laissait

d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ..., 2 / de M. le maire, représentant de la commune de Bourg Lastic

à la CEVB une indemnité principale de 58 014, 67 francs ; " aux motifs qu'" aux termes des écrits de la CEVB, non contestés sur ce point technique par la Coopérative des Maîtres Laitiers, outre le lait

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la SNC Fromagerie Pierre Z..., gérée par Daniel A..., produit des camemberts, Pont-l'Evèque et du beurre d'Isigny avec du lait acheté auprès de la société

.., alors qu'en se bornant à affirmer que la chaudière ne fonctionnait pas malgré cette intervention, et sans rechercher, comme il y était invité, si la panne qui s'était produite postérieurement à ladite

handicapés (Y...), qui est affilié personnellement au régime général de la sécurité sociale, perd sa qualité d'ayant droit à compter de la date d'effet de la décision lui reconnaissant le bénéfice de ladite

X... soutenait que l'ordonnance d'injonction de payer du 16 août 1984 étant inexistante, la signification de ladite ordonnance était inopérante et ne pouvait être prise en considération comme acte interruptif

essentiel de la personne transportée, à savoir le droit à la réparation intégrale de son préjudice, de sorte que la décision de la cour d'appel serait dépourvue de base légale au regard de l'article 10 de ladite

fait grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir pris en considération le mémoire de la personne mise en examen, dès lors que le document qu'elle invoque a été, non pas déposé au greffe de ladite

refusant de faire produire effet à la concession d'exploitation d'une carrière de granit consentie par la SAGRA à la société SBG, à raison du défaut de justification par la SAGRA de ses droits sur ladite

immatériels alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur n'était pas formelle et limitée ; et alors que, d'autre part, ladite

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que la renonciation stipulée au contrat conclu entre l'institution et la société excluait que puisse prospérer une action exercée directement par elle contre ladite

conseil de prud'hommes de Draguignan, 30 août 1988) d'avoir, pour le condamner à rembourser à la société X... une certaine somme à titre de trop-perçu, tenu compte de deux chèques tirés à son profit par ladite

X... envoyée le 9 mars 1994, avant la reprise du chantier par la société Carrard et qu'en décidant comme il l'a fait, que ladite société était devenue le nouvel employeur de l'intéressée le conseil de

9 146,96 euros la prestation compensatoire qui lui a été attribuée, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et de l'article 23 de ladite