CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia en date du 07 décembre 2021, N°21/00050 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Dès lors, la cour ne peut pas prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Présidente de chambre Assesseur : Valérie SCHMIDT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de : Anne Laure

MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

[Y] ayant payé les premiers loyers jusqu'au mois de janvier 2016. Le fait allégué par M.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

N° SIRET : 542 063 797 03356 [Adresse 11] [Adresse 12] Représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX, substitué à l'audience de Me Laure

de Robien, au prix de 155.000 € TCC ; ils ont souscrit un prêt immobilier et le bien est loué ; M.

En outre, il n’apparaît pas que les décisions attaquées auraient été signées électroniquement ou à l’aide d’un tampon encreur.

lors des périodes de refroidissement.

Localité 1] 2/ Madame [G] [I] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 12000300 Représentant : Me Laure

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

CHAILA, avocat au barreau de AMIENS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÈRE : Mme Emmanuèle CARDONA, Présidente, Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseiller, M.Laurent GRAVA, Conseiller

Ils précisent néanmoins assumer un loyer de 1 400 euros contre 1 190 retenu par la commission.

Jacques BICHARD, président et par Madame Joëlle BOREL, greffière présente lors du prononcé.

, Greffier, lors des débats : Madame Anna PANDIKIAN, Greffier, lors du prononcé : Madame Claudette DAULTIER, Le délibéré prévu pour le 15 mars 2018 a été prorogé au 5 avril 2018 FAITS ET PROCEDURE

[N] conteste la mensualité de remboursement retenue par le premier juge estimant que le loyer à prendre en compte est de 541 euros et non de 270 euros car il loue deux logements couplés pour n'en faire