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ROMANIA (Applications nos. 22198/18 and two others – see appended list)   JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Alleged lack of foreseeability of legal basis for

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Croatia (referral) - 25703/11 Judgment 28.11.2013 [Section I] Article 6 Article 6-3-c Defence through legal assistance Alleged denial of access to lawyer of applicant’s own choosing: case referred to the

More precisely, as a result of the unlawful actions carried out from the beginning [of the company’s business activities] until the actual trial, a number of legal provisions, as mentioned above, were

. - [ exercice clos au cours de l'année 1963 ] - Assiette du prélèvement - Exclusion de la réserve légale dont la distribution est interdite aux associés - Versement à la réserve légale de sommes figurant

[D] [Z], a acquis l'intégralité des titres d'une société créée par la société Lema et à laquelle cette dernière, détenue par la société Financière lema, avait consenti un apport partiel d'actif portant

l'article L. 130-9 du code de la route a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal

L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement".

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code pénal, 7, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

. ; que les légataires ayant renoncé à leur legs, le tribunal a débouté Mlle Z... de sa demande en délivrance ; Attendu que Mlle Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000),

; qu'en laissant sans réponse les écritures de Mme [L] invoquant l'existence d'un legs fait hors part successorale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

LES TROIS EPIS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

On his arrival in Luxembourg he was questioned by the police without legal assistance.

With repeated reference to British legislation, he claimed his right to legal assistance.

O..., en qualité de représentant légal de R..., et Mme O..., agissant tant son nom personnel qu'en qualité de représentant légale de R..., ont obtenu en référé l'organisation d'expertises médicales afin

Par courriers en date du 28 mars et 29 mars 2024, Mesdames [B] [N] et [Z] [N] ont sollicité la délivrance de leur leg.

[P] [W] a mis en vente le bien immobilier constituant son legs. 2. M. [R] a assigné MM. [W] en paiement d'indemnités de réduction.

Antoine, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que François de X... est décédé le 3 décembre 1993, après avoir, par testament olographe du 30 juin 1992, légué