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La société requérante n’a ainsi pas pu être lésée par l’absence de mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 22152-6 du code de la commande publique, laquelle n’était pas justifiée en l’état.

L’action pénale n’est déclenchée que par la plainte de la partie lésée. 25.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

It found that on 15 October 1993 the applicant company had been a lessee of the shop and that in rejecting its privatisation proposal on the ground that it had not been a lessee the Municipal Council had

Pettiti,      Sir Vincent Evans,      MM. C. Russo,          J.

Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F.

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Selon ce texte, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

McARTHUR 24/02/1988 European Parliament 22 May 2014     73771/14 17/11/2014 Harry CALDWELL 22/02/1974 European Parliament 22 May 2014     73783/14 17/11/2014 Shaun Thomas Robertson LESLIE

K... afin de réaliser une fiche d'évènement indésirable à l'encontre de Dr M. F... en mettant en exergue l'absence de prescription d'alimentation. Quelques jours plus tard, Mme R...

It considered that the law had a legitimate aim, even though certain people had benefitted of this regime despite them not being in need.

novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, Sophie DUMURGIER, Conseiller, qui a fait le rapport sur désignation du Président, Leslie