[R] de Loudenne .

survenue le 26 décembre 1999, il s'agit d'un événement imprévisible et irrésistible présentant les caractères de force majeure exonératoire de responsabilité du bailleur, sans constater soit que la chose louée

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur une demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur une automobile, d'avoir prononcé la résiliation en raison du vol de la chose louée

résulte notamment : - des surveillances physiques, - des circonstances de son interpellation, et des objets découverts en perquisition tant à son domicile que dans les autres logements et boxes qu'elle louait

en liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 2012 ; que le loueur a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 33 181,56 euros incluant une somme de 30 000 euros au titre des

réception en date du 29 mai 1997, informé le bailleur de la transformation du GAEC en EARL intervenue le 1er avril 1997 ; information donnée dans les deux mois suivant la mise à disposition des terres louées

A... de la région centre Préfet du Loiret, 45000 Orléans, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mlle Ursule X...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 mai 2010, conclu en exécution d'un bon de commande du 31 mars 2010, la société Grenke location (le loueur

X..., loueur de boxes pour chevaux de selle, s'est rendue aux écuries de celui-ci et, en l'absence de M.

en sorte que sa responsabilité contractuelle de bailleresse était engagée sur le fondement de l'article 1721 du Code civil accordant "garantie au preneur pour tous les vices ou défauts" de la chose louée

Le 10 septembre 2020, le loueur a mis en demeure la locataire de payer un arriéré de loyer. 4.

sur lesquels il fonde sa décision ; que le contrat de location du 29 septembre 2011 stipulait qu'en cas de résiliation contractuelle, « outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur

titre de la restitution du prix de cession des contrats, alors, selon le moyen, que le locataire qui signe le procès-verbal de réception du matériel donné à bail, ne peut se prévaloir à l'encontre du loueur

X..., loueur de véhicule avec chauffeurs, s'est engagé, par contrat du 14 avril 1980 renouvelable d'année en année par tacite reconduction, à effectuer un service de transport sur un itinéraire déterminé

1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Debroise-Filliol, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL Ecole technique privée Loret

alors, d'autre part, que le locataire-gérant peut prétendre au bénéfice de la propriété commerciale à raison de la création d'une clientèle propre, drainée par une activité spécifique autorisée par le loueur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Union départementale des associations familiales du Loiret

procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hognon coupable d'avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'autorité chargée de l'exécution d'un arrêté du préfet du Loiret

. ; "aux motifs que, "eu égard à la lourdeur de la peine encourue, les garanties de représentation de X..., de nationalité étrangère dont la situation professionnelle apparaît des plus confuses, sont

cliente avait d'ailleurs accepté en toute connaissance de cause la convention d'honoraires qui lui avait été proposée ; qu'en prononçant dans de telles circonstances la sanction reprochée en dépit de sa lourdeur