N° RG 25/00259 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges avant le 30 septembre 2019, date à laquelle son l'article 1er, tel que modifié par le décret n° 2019-1002 du 17 décembre 2019, le rend

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante albanaise née le 4 avril 2004 à Luré (Albanie), est entrée en France le 20 juillet 2017.

Or, elle n'a été relogée avec sa famille que le 16 septembre 2022 dans un logement situé 1 rue Jean-Baptiste Lulli à Fresnes.

travaille dans la restauration en rapide en qualité de préparateur depuis le 1er septembre 2020 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet au sein de la société Erfood à Lucé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Réputé contradictoire DU 09 Juillet 2024 DEMANDEUR : Madame [O] [B] née le 17 Septembre 1987 à CHARTRES (28000), demeurant 4 résidence des Béguines - 28110 LUCÉ

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, première conseillère, - et les observations de Me Lulé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - et les observations de Me Lulé, substituant Me Vernet, représentant Mme A.

apparaît bien plus important qu’il ne l’est présenté s’agissant du milan royal, de l’aigle pomarin, ainsi que de la bondée apivore, la buse variable, la tourterelle des bois, le faucon hobereau, l’alouette lulu

Pourvoi n° K 17-27.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

locaux d'urbanisme en raison de l'atteinte à la sauvegarde des paysages est fondé sur des faits matériellement inexacts et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, la paysagiste conseil ayant rendu

- n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0123 du 31 décembre 2025 pour le territoire de la commune de Lully. - n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0125 du 31 décembre 2025 pour le territoire de la commune de Perrignier.

- n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0009 du 13 janvier 2025 pour le territoire de la Commune de Lully. - n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0014 du 13 janvier 2025 pour le territoire de la Commune de Machilly.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 9 mars 2020.

N° RG 25/00257 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQO Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

N° RG 25/00290 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR6P Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

N° RG 25/00703 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUT Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

Siteleco, que soixante-et-une espèces d’oiseaux ont été recensées sur le site d’implantation du projet dont dix-huit présentant selon cette étude un intérêt patrimonial modéré, notamment l’alouette lulu

Elle indique être sans emploi avec quatre enfants, ce qui rend sa situation financière difficile et témoigne selon elle, de sa bonne foi.