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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421cb0

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

d'avoir pu être provoquées par les coups que la victime se serait infligée à elle-même ; que José Y... révélait, pour sa part, lors de son interpellation, des traces récentes de coups, compatibles avec la lutte

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00421

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, c'est-à-dire être motivées par un mobile raciste de leurs auteurs, pour permettre la constitution de partie civile des associations de lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01223

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

avances certes persistantes et répétées » et non comme le commencement d'exécution d'un viol ; qu'au regard de l'évolution de la société et de la priorité des politiques publiques et pénales sur la lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01287

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

compétence concurrente sur le territoire national pour les affaires de très grande complexité en application de l'article 706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01645

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

activiste et militante qui n'a jamais caché son hostilité à [Y] [Z] et qui s'emploie à maintenir sur le territoire français les immigrés clandestins en provenance des Comores et à mettre en échec la lutte

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420343

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et coordonne les différentes ADFI locales, ces dernières ont la personnalité juridique et sont des entités différentes ; qu'en l'espèce, seules les ADFI étaient visées par les passages incriminés, de sorte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100170

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

de cette somme obtenue après compensation à la verser à l'autre partie, alors « que les clauses définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200451

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris,18 janvier 2019), à la suite d'un contrôle de la société Envergure opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, portant sur l'année 2011, l'URSSAF de Paris

Source officielle
CC

soc

61372687cd58014677426469

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e38

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1993), que la société anonyme des Etablissements Schiffers qui vend du matériel de lutte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300605

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a, du 14 mars au 2 juin 2020, cessé son activité dans la résidence. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00559

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 1er août 2019, l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) a reçu une revendication des autorités égyptiennes relative à la mise en vente d'un papyrus dénommé « le livre des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829840

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 61-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774078

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

08-04 ARMEES - DIVERS | 48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE | 61-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE - ETABLISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
TA

7ème chambre

DTA_2200507_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

F B et Mme H A épouse B, représentés par Me Lutz-Sorg, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a préempté

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc767

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

reçu notification de la vente de ce bien pour un prix de 730 000 francs payable à concurrence de 200 000 francs par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, à Saint-Jean-de-Luz

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747403

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène X..., demeurant ... à Lutter

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14362

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La pénalisation de l’achat de relations sexuelles s’inscrit dans le cadre d’un dispositif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle prévu par la loi.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714709

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00266

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

Sur son opposition à ordonnance pénale, l'intéressé a été cité devant le tribunal de police du chef de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans le cadre de la lutte contre

Source officielle