] épouse [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0788 DÉFENDEURS Madame [D] [F], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Sandrine MADANI

the report drawn up on 5 December 1995 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 3 May 1993 by Ms Luisa Magno

X... et trente sept autres salariés des sociétés Fabrication d'outils de perçage, Outillage Magafor et Pavie outillage, constituant une unité économique et sociale soumise à la convention collective de

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 décembre 2022 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendues Me Jourda pour la SARL Les Balcons de Belle-Plagne et Me Magana

Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocats plaidant au barreau de COLMAR et Maître Magali

BMS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madani A, demeurant ... ; M.

, dont le siège social est sis [Localité 1] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, DÉFENDEUR Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Priscillia MAIANO

d'architecture Ageron et Yot, mandataire, de l'EURL Agence d'architecture Charnay, chargée de la direction des travaux, de la société Lebre Ingénierie, bureau d'études techniques des fluides, et de la société Mangano

On 20   November 1993 the Public Prosecutor committed the applicant for trial, commencing on 21 June 1994, before the Marano (Naples) Magistrate.

[E] [W] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [A] [W] [Adresse 5] [Localité

Magna Engineered Glass Europe [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Stefan NAUMANN de l’AARPI SZLEPER HENRY NAUMANN AVOCATS, avocats au barreau de

----- Rendue publiquement le vingt et un mai deux mille quinze par Mme Odile CLEMENT, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mr Jérémy MATANO

été prorogé au 30 janvier 2024 par le même magistrat Madame [W] [I] C/ [7] N° RG 20/02109 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VJXU DEMANDERESSE Madame [W] [I] Demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître MAIANO

neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MADANI

Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, par Magali

gérants comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE GREFFIER : Magali

Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assisté, lors des débats, par Magali