relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

état de la rampe et son caractère suffisant pour remplir son office de protection ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les documents soumis à son examen, en violation

l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui relevait que l'avis émis par le médecin du Travail faisait état de l'inaptitude générale du maçon

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

X... étant désigné comme liquidateur ; que la société Cabinet Loiselet père et fils Daigremont, la société Masson, la société Duthoit, la société PG Lance et la société Axa global risks (les assurés) ont

Mme Z... les parts sociales à charge pour les cessionnaires de présenter au plus tard le 30 juin 1998, un plan de continuation incluant l'apurement du passif ; que le 13 mars 1998, la société Robbez-Masson

graves erreurs de conception doit être assimilé au professionnel qui, tenu de connaître les vices de la chose, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance la garantie des vices cachés (violation

sollicitait de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Méditerranéen (cote D. 125) la photocopie du chèque litigieux de 50 000 francs débité le 8 octobre 1992, dont il était faussement indiqué sur le talon "maçon

Pierre-Jean Y..., 2 / Mme Pierre Jean Y..., demeurant ensemble Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile

condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé son interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

de l'ouvrage de la société Omya n'était contestée par aucune des parties en cause ; qu'en conférant d'office cette qualité à la société Chovet, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation

[X] [N], de la nue-propriété du manoir du [11], sis commune de [Localité 10], et de ses dépendances, d'autre part, donation-partage de la nue-propriété de divers immeubles à l'ensemble de leurs enfants

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

appartenance de ces lanterneaux aux parties communes de l'immeuble et, partant, la mise à la charge du syndicat des dommages qu'ils avaient causés à la SCI Corentin, la cour d'appel a violé

A compter du 1er septembre 2014, la salariée a occupé l'emploi de vendeur comptoir au sein de l'agence de Mâcon. 3.

de l'article 311-1 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation