sur les dispositions des articles 489 et 489-1 anciens du code civil, mais également sur celles de l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars

Celui-ci fait ressortir un montant total du marché s'élevant à 40.740,73 Euros TTC.

directrice générale du H de I de direction de J (CNG) a décidé de sa mutation d'office dans l'intérêt du service en qualité de directrice adjointe à l'établissement public de santé mentale de l'Aisne à Prémontré

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 22 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 21 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Coopérative agricole Essor Agricole, dont le siège est ..., bât O, parc

Par jugement rendu le 17 mars 2022 et notifié le 23 mars 2022, le conseil a statué comme suit : Invalide la durée de période d'essai de 3 mois renouvelable et requalifie la rupture en licenciement sans

à l'Association pour l'emploi des cadres, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

.. et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

L'ordonnance de clôture a été signée le 2 mars 2000.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X..., engagé le 28 mars 2002 par la société de droit britannique Sens Interactive Limited pour être rattaché à l'établissement français de cette société en Avignon à compter du 6 mai 2002, a, après avoir

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

à payer à Mme X... et à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

condamne à payer à la société Adecco France la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

conclusions non contestées, elle faisait valoir qu'un usage professionnel constant et général impose, pour la validité des engagements des banques, une double signature, ce que rappelait une lettre du 24 mars

DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée l'audience publique du 31 JANVIER 2002 14 heures et renvoyée celle du 7 MARS 2002 14 heures.

La demanderesse se base en effet sur une marge brute de 30%, dont elle n’explicite cependant nullement le calcul ou la supputation.

est préalable : Attendu que la société demande la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 8 de la directive 92/98/CEE du Conseil du 31 mars