AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00088
24 janvier 2018
24 janvier 2018
d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GI production, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur, la société MJ synergie
Source officiellePage 16 sur 58
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le 23 novembre 2020, le 23 mars 2020 et le 21 mars 2021 ; - les états d'acompte ont été réglés par la commune de Gennevilliers le juin 2021 et le 24 juin 2021 ; - les états d'acomptes auraient dû
Source officielle