[L] fait grief à l'arrêt de confirmer la demande de remboursement du 25 mars 2019 et confirmer l'AMR, alors : « 1°/ des marchandises déjà mises à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union

[M] fait grief à l'arrêt de confirmer la demande de remboursement du 25 mars 2019 et confirmer l'AMR, alors : « 1°/ des marchandises déjà mises à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union

X... au motif que cette société venait au droit de la société Heppner, donneur d'ordre, qui apparaissait "comme l'expéditeur apparent des marchandises transportées", bien qu'un tel moyen n'ait jamais été

sous température dirigée d'Allemagne en France ; que la marchandise ayant été livrée à une température inférieure à celle contractuellement prévue, la société Afi a demandé au juge des référés que la

transportée, l'indemnité due par le transporteur est calculée d'après le cours en bourse de cette marchandise, ou, à défaut, d'après son prix courant sur le marché, ou à défaut de l'un et de l'autre,

constituent deux infractions différentes selon la nature de la marchandise en cause, délit si la marchandise est prohibée ou fortement taxée, contravention si la marchandise n'est ni prohibée ni fortement

de ces marchandises satisfaisait aux conditions du Traité Communautaire ?

franchissement de la frontière française; que le commisionnaire espagnol s'estimant créancier du destinataire espagnol a refusé de garantir le paiement des droits et taxes exigibles : que les marchandises

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, M.

dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un

s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Brive faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait elle-même réalisé

s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Agen faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait elle-même réalisé

Coopérative agricole de Maresma (la coopérative) a expédié des fraises à la société Cofresmat avec laquelle elle était en relations commerciales depuis 1980 pour des ventes portant sur les mêmes marchandises

à l'intérieur du camion, au lieu de les faire porter sur l'état de la marchandise, a dénaturé les termes clairs et précis de la protestation motivée de la société Besnier, violant les articles 4 et

L'arrêt retient que l'article 6-2-1-c du contrat d'assurance exclut les sinistres dus à l'utilisation d'un véhicule non adapté au transport d'un genre donné de marchandises, d'un véhicule techniquement

et de l'avoir condamnée à payer à la société Nouvelle Saint-Jean le coût des travaux effectués sur la marchandise, alors, selon le moyen, que l'autorité, sur le civil, de la chose jugée au pénal ne s'attache

prohibées parce qu'étant des marchandises revêtues de marques contrefaites et qu'il a, ce faisant, commis en tous ses éléments le délit douanier d'importation sans déclaration préalable de marchandises

INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal X... pour importation sans déclaration de marchandises