Pereira de Sousa et C. Botelho, avocats à Coimbra. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me M.F. da Graça Carvalho. 3.

According to the applicant, this was necessary because only a registered marriage had a bearing on an expulsion case examined by a Russian court.

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA

En l’affaire Soulas et autres c.

BOBIGNY RG n° 14/01825 APPELANT Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Jean Jacques DIEUDONNE, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Lilian SOUMSA

Maruste , juges ,     A. de Sousa Inês , juge ad hoc, et de M. M.

Madame Christine PARIS, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère Greffière lors des débats : Madame Sandra DE SOUSA

du :30 Septembre 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA

Mme A B, ressortissante tunisienne née le 11 mars 1989 à Sousse, est entrée en France le 24 juin 2019 sous couvert d'un visa de long séjour qui lui a été délivré par les autorités françaises en Tunisie

veuve [D] [W] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS Me Shérazade BEN-KALLAL Me Dorothée SOULAS

- Mme Catherine LEGER, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Madame La Première Présidente, - Madame Esther BISSONNIER, Conseiller, - Madame Hélène SOULAS

Section), sitting on 25   November 2025 as a Chamber composed of:   Lado Chanturia , President ,   Jolien Schukking,   Faris Vehabović,   Lorraine Schembri Orland,   Ana Maria

    Le présent rapport concerne la requête N° 20273/92 introduite le 7 avril 1992 par Maria Ivone et Ana Cristina Silva Nobre contre le Portugal et enregistrée le 8 juillet 1992.

Ivone Carvalho Pinto de Sousa Morais (“the applicant”), on 1 April 2015. 2.

against Armenia   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 8 March 2022 as a Committee composed of:   Jolien Schukking, President,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria

C/ Société IDVERDE Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2019 à : Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE

- Madame Hélène SOULAS, Vice-Présidente placée, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA