est propriétaire d'un patrimoine important, ne justifie pas légalement son arrêt en déboutant purement et simplement l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, sans s'être prononcée sur les besoins

Monsieur David et Madame Y... se sont mariés le [...] à Bordeaux (33), sans contrat de mariage préalable.

[U] à lui payer une prestation compensatoire, alors : « 1°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour

le premier acte interruptif de prescription est un procès-verbal daté du 25 mars 1993 qui a débuté l'enquête portant sur les faits reprochés au prévenu, soit moins de 3 ans après la célébration du mariage

2] 1994 devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 10] (Côte d'Ivoire), sans contrat de mariage préalable.

l'année 1976 sur le terrain acquis en propre par Mme [D] ; qu'en déniant tout droit de créance dû par Mme [D] à la succession de [N] [V], au titre de l'industrie déployée par ce dernier, pendant le mariage

, après avoir relevé que le contrat de mariage des époux prévoit qu'ils contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour

Emile Y... et Mme Marie A... se sont mariés le 15 décembre 1928 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause

. ; que le procureur de la République a engagé, en application des articles 146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

conditions de vie respectives des époux, il n'y a pas à tenir compte des charges d'entretien de l'enfant, qui pèsent sur chacun des deux parents tant qu'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins

Z... et Mme X..., de nationalité marocaine, ont contracté mariage en 1975 au Consulat du Maroc à Paris ; qu'à la demande du mari, représenté par un tiers muni d'une procuration et en l'absence de l'épouse

condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 000 francs, alors, selon le moyen, 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 janvier 1985, Mme X... a assigné en divorce son mari

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel en réplique, Mme Y... faisait valoir que son mari, qui s'étonnait du vide créé autour de lui, ne s'était jamais demandé

et revenus du mari, et précisait qu'elle offrait de continuer à laisser à celui-ci la jouissance du domicile conjugal dont les époux sont copropriétaires indivis, "offre" dont la portée était totalement

Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

En l’espèce, Madame [Z] [K] sollicite de conserver le nom d’usage marital après le prononcé du divorce.

EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [I] et Monsieur [M] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 11] (Haure-Garonne), sans contrat de mariage préalable.