En premier lieu, l'arrêté en litige du 15 décembre 2021 a été signé par Mme Mireille Larrede, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature

Puglierini, rapporteur public, - et les observations de Me Larre, représentant le centre hospitalier William Morey. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représentée par Me Larre, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet

La préfète du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

A C, né le 26 mars 1970, a été hospitalisé au centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon (Vendée) le 13 février 2017 à la suite d'un arrêt cardiorespiratoire.

CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 05 Avril 2024 N° de rôle : N° RG 23/00875 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUP6 S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE LONS LE SAUNIER en date du 16 mai

N° Portalis 352J-W-B7G-CX7A5 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Pascale LALÈRE

, membre de la SCP LARRIERE, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Frédéric

Par une décision du 17 mai 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens

A et enregistrées le 10 mars 2025 n'ont pas été communiquées.

[H]- [T] [W] et la société SWISS LIFE à payer in solidum, -la solidarité de SWISS LIFE étant limitée à la somme de 97.069,40 ' - à M.

agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 302 421 193 00012 représentée par Me Elisabeth LAHERRE

       Le requérant fut arrêté le 1er mars 1984. Le 7 mars 1984, le juge d'instruction l'inculpa et le plaça sous mandat de dépôt.

La SA Groupe Royer, la SAS Laherrère et la société Royer Logistique ont été appelées à la cause.

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé en date du 26 mai 2021.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 05 MAI 2022 PRUD'HOMMES N° RG 20/05175 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3B3

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M.