Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

S'agissant d'une clause par laquelle les parties ont forfaitairement évalué d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution d'une obligation contractée, il convient de la qualifier de clause

Jean-Claude N..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 166°/ de M. Jean-Pierre O..., demeurant ... à Saint-Germain-les-Corbeil (Essonne), 167°/ de M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M.

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, constituée notamment d'un pavillon de facture classique construit en 1978, classée pour partie en zone agricole et pour partie en zone Nh du

date du 27 mars 2024.

à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux

Le 26 mars 2021, la société Cellnex France a déposé, en mairie de Le Pian-Médoc, une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'un pylône de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée

Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lecante, les conclusions de M.

Y..., ..., 2 / Mme Claude A..., domiciliée ..., 3 / Mme Anne-Marie B..., domiciliée chez M. Y..., ..., 4 / M.

enregistrés les 14 juin et 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES VOSGES ; le PREFET DES VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai

Marc B..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 6°/ de M. Félix C..., demeurant ... (Essonne), 7°/ de M. Albert D..., demeurant ... (Val-de-Marne), 8°/ de M.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2011 N° 2011/ 111 Rôle N° 09/13325 [R] [M] [F] [I] [G] [V] [D] [X] épouse [F] C/ SARL PILLAR

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 11 mars 2021, la commune du Pian-Médoc, représentée par Me Borderie, demande à la cour : 1°) d'annuler

Claude X..., demeurant 8, avenue du président Kennedy, Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de

(Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle, au profit : 1°/- de Monsieur Claude B... demeurant ...