ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, P0023 substitué par Me Marianne ROUSSO, avocate au barreau de PARIS, P0023 S.A

dispositif temporaire et ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour trouver un logement dans le secteur privé ; - un de ses trois enfants a des problèmes de santé, il a besoin d'un logement pérenne

du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 7] (Maroc

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. Le rapporteur, N.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. Le rapporteur, N.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

DBV3-V-B7J-XPE5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [S] [X] Me Marion

Un enfant est issu de cette union : Marianne, née le 24 novembre 2009 à Nice.

N° RG 23/03471 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPO5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril

défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril

SEYNA, immatriculée au RCS de Nanterre, N° : 843 974 635 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS DEFENDEUR : Monsieur [T] [R] né

PHILINGERIE [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Gaëlle PERRIN, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Séverine LAVIE, avocat plaidant au barreau de LYON APPELANTE S.A.S.

Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

de représentante de l'indivision successorale de feu [D] [Z] née le [Date naissance 8] 1944 à [Localité 26] (54) domiciliée [Adresse 7] Représentée par Me Christian OLSZOWIAK, substitué par Me Marianne

N° RG 25/01315 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J55K COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 Mariane ALVARADE, Présidente à la cour d'appel de Rouen

N° RG 23/03442 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPMZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

Adresse 8] représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, Me Etienne GOUESSE, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [T] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion