AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Martinet, société à responsabilité

:0pt; display:inline-block } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s8DCCCE3B { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17pt }

{ margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align

Jean-Claude Z..., demeurant à Sète (Hérault), 54, grand rue Mario Roustant, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

V, au Havre (Seine-Maritime), 6 ) de la société anonyme Colonia Versicherung AG, dont le siège social de la Branche maritime est immeuble Concorde, 22, quai de Bataclan, BP. 236, à Bordeaux (Gironde

:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt

civiles ; qu'il résulte au contraire, tant des déclarations du représentant de l'URSSAF, Jean-Michel Y..., de celles de Madame A..., employée de l'URSSAF ayant suivi le dossier, que du témoignage de Martine

outre, pour le dirigeant social, du chef d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que, s'agissant des prévenus A... et B..., salariés de la société Martin

soient pas gérants de fait de cette société SMDH comme ils s'en défendent, ils se sont servis de cette couverture étrangère pour donner du crédit à leur entreprise entièrement réalisée en France ou à partir

Brahim X..., demeurant village Marin, ...

margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1CDB767 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt }

:inline-block } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sFBE87F32 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:24pt; text-indent:8.8pt; text-align

en possession du matériel ; qu'en effet, l'expertise comptable a établi que s'agissant des contrats de vente, pour la période 1992 à 1995 alors que 383 contrats avaient été conclus seulement 124 machines

B... pour la fabrication d'un flacon de 600 ml à goulot décalé, qu'après divers échanges a été réalisée, à partir d'un croquis joint en copie mis à jour le 18 novembre 1994 dont MM.

lot n° 6, Mahina, venant aux droits de Mme Hélène Z..., dont elle serait la légataire universelle, en cassation de deux arrêts rendus le 21 août 1997 et le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Papeete

Y... et Z... avaient provoqué une panne en ne s'assurant pas de la sécurité des branchements, que les 26 et 28 septembre suivants, ils ne s'étaient pas préoccupés d'une panne qui leur avait été signalée

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }