21/01874) rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [B] [C] née le 08 février 1974 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laura Mahieu

Sérafini à Ajaccio (Corse-du-Sud), 25°) Mme Mathilde XF... T... épouse XN..., demeurant ... (Corse-du-Sud), 26°) Mme Baptistine V... veuve S..., demeurant ....

Henri Y..., Mme Louisette Y..., Mme Marie-Thérèse Y... épouse Z..., Mme Rose-Marie Y... épouse A... (les consorts Y...) exposant que M.

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat, et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 12 mai 2022.

. **************** DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA ETHYPHARM ayant son siège 21 rue Saint Mathieu 78550 HOUDAN et encore 194 Bureaux de la Colline de Saint-Cloud, Bâtiment D, 92213 SAINT CLOUD, prise

ENVIRONNEMENT devenue ensuite la société VON ROLL UMWELTTECHNIK AG (ci-après VON ROLL) aux droits de laquelle se trouve désormais la société HITACHI ZOSEN INOVA AG(ci-après HITACHI) l'étude, la conception

plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme, le nombre de places de stationnement pour les véhicules motorisés et pour les deux-roues

Mathilde épouse G.... Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 avril 2011 et le renvoi à l'audience du 10 octobre 2011.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rose

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ 4ème SECTION N° ROLE : 2024004191 et 2024008580 DEBATS : Audience

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ 4ème SECTION N° ROLE : 2024007231 et 2024008747 DEBATS : Audience

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ 4ème SECTION N° ROLE : 2024004191 et 2024008580 DEBATS : Audience

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ 4ème SECTION N° ROLE : 2024007231 et 2024008747 DEBATS : Audience

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code

, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans l'arrondissement de L'Haÿ-les-Roses, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

STILEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : la SELARL

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU