PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR

qu'il n'est pas l'auteur des faits qui lui sont reprochés et qu'il a fait l'objet d'une usurpation d'identité, qui lui a d'ailleurs valu de recevoir plusieurs amendes, souvent établies aux noms de Medaouer

En l'espèce, Mme D B expose être affectée par un diabète mellitus insulino-dépendant, une hypothyroïdie, un lupus érythémateux, une arthropathie neuropathique (syndrome d'inflammation généralisée), de

marques déposées de fabricants et ne déclinant son identité qu'en seconde position suivie du terme SAV, créant une confusion sur l'origine du service ; - trompé ou tenté de tromper Mesdames DE FRANCESCO, MELOU

FRANCE IARD SAS EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE SAS SOL ESSAIS S.A.AVIVA ASSURANCES SA AXA FRANCE IARD SA BOUYGUES IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Laurence LEVAIQUE Me Cyril MELLOUL

[Date naissance 5] 1986 à [Localité 20] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MEIMON

né le 17 Janvier 1973 à PONT L'ABBE ... 29730 TREFFIAGAT représentés par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistés de Me Sophie MELOU GAUTREAU, avocat De l'union de Madame Maryvonne X... et de

né le 01 Janvier 1973 à CLERMONT FERRAND ... 29170 FOUESNANT Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDETPostulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me MELOU GAUTREAU, Plaidant EXPOSE

2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Y... et Marlière, dont le siège est [...]                                  , anciennement dénommé société Y... et Mélique

[C] de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 11] Représentés par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Patrick MELMOUX

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 août 2021 et le 22 février 2022, la société CBTS, représentée par Me Melmoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 99 rue Sadi Carnot 34400 LUNEL représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS

en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 248 rue Michel Teule ZAC d'Alco 34080 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP MELMOUX

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la société SFHE Groupe Arcade, représentée par Me Melmoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants

MEDITERRANEE et son acceptation par Monsieur [H] [L] [D] [X] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ; Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par SCP ODIN-MELIQUE-PINTO

CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN non comparante SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 Allée des Fruitiers - BP 70065

docteur Y..., dans le cadre d'une expertise de mai 1997, a observé que la victime était mentalement et intellectuellement affaiblie, avec émoussement des capacités de jugement et de discernement et de mémorisation