hématome du scalp et un hématome sous dural, des lésions du cou pouvant faire penser à une strangulation, un traumatisme thoracique important avec de multiples fractures, une plaie abdominale sous costale

des bailleurs, au motif que l'état des lieux de sortie mettait en avant l'absence d'entretien du logement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'état d'usage des peintures et des sols constaté

juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats

Bien que régulièrement cité, monsieur [F] [U] n’a pas constitué avocat.

seulement assuré le travail courant mais rattrapé le retard laissé par elle et fait face au développement de l'entreprise, ce dont il s'évinçait que la prétendue surcharge de travail et le retard constaté

[W], qui ne fait l'objet d'aucune critique sur ses constats, il s'établit que le litige s'inscrit dans un contexte particulier où les époux [Z], ressortissants espagnols, ont investi

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

être exercées que sur la plainte de l'Administration après avis conforme de la commission des infractions fiscales ; que comme l'a relevé le tribunal correctionnel de Paris dans son jugement, il est constant

par l'officier de police judiciaire, après avoir pourtant constaté que l'intéressé avait signé les procès-verbaux des auditions et reconnaissait avoir réorienté les personnes entendues lorsqu'elles ne

l'arrêt attaqué, (Paris, 17 mars 1992) que la SCI du ... à Villiers-sur-Marne (la SCI) a donné à bail à la société Genvrain un local à usage de boutique situé au rez-de-chaussée sous une terrasse, le contrat

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X... et de la compagnie Groupama d'Armor, de Me Hémery, avocat de la compagnie

avril 1996 être atteint d'un mésothéliome, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; qu'à sa déclaration était joint un certificat médical du même jour indiquant que la maladie avait été constatée

sur le bien immobilier lui appartenant, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect

Y... aux consorts X..., ce qu'établissait le seul fait que M. Y... se soit engagé dans le compromis à verser sa commission à l'agence, a également énoncé qu'il n'était pas établi que M.

dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.

des entités requises, le parquet national financier ne pouvait, sans commettre une faute caractérisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, décider de mener

; lorsque les circonstances de l'affaire ont empêché la constatation du délit qui n'a été révélé que par des événements postérieurs que la demanderesse avait fait valoir dans son mémoire devant la chambre

X... étaient menées entre la Banque Saint-Dominique et l'office notarial et que M.