sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des décisions ayant ordonnées la fouille à nu de son client pendant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis

infraction ; que la cour d'appel qui s'est référée à la société Quithell prise en la personne de ses dirigeants qui ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive de ce chef d'infraction, a méconnu

qualification pénale ; que le délit de faux témoignage est réprimé par l'article 434-13 du Code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le témoignage mensonger

délai prévu par l'article susvisé et par des motifs de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale alors applicables, la chambre d'accusation n'a pas méconnu

; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente, comprenant notamment l'utilisation du terme de pharmacien, était constitutive de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité mensongère

premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP Lecharny et Cheviller avaient été portées à la connaissance du contestant ; qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu

et fondée par la production de divers documents" ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, le tribunal a méconnu

du premier degré, saisie d'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire, de statuer dans les dix jours de la réception de la demande, fut-ce pour se déclarer incompétente ; que le délai ayant été méconnu

de l'employeur et le condamner à verser diverses sommes aux salariés, les arrêts retiennent qu'il résulte des débats que les droits à rémunération de ceux-ci, concernant les congés payés, ont été méconnus

elle s'engageait, en cas de fausse déclaration de sa part, à le rembourser de son apport, avec une majoration de 20 % ; que reprochant à la société Cinemarket de lui avoir donné des informations mensongères

paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation de la vente consentie sur ces parcelles au Groupement foncier rural de Bibracte (le GFR), en invoquant le fait que son droit de préemption avait été méconnu

que pour condamner la banque au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le créancier saisissant a été induit en erreur par la faute du tiers saisi qui, faisant une réponse inexacte ou mensongère

en dernier, "la publicité des débats a été rétablie" avant que la Cour ne mette l'affaire en délibéré ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les textes légaux et conventionnel n'ont pas été méconnus

du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Attendu qu'en ne donnant pas la parole en dernier à l'avocat de Gérard Y..., la cour d'appel n'a pas méconnu

au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a souverainement apprécié que le prévenu avait disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, n'a pas méconnu

plus forte est seule prononcée ; qu'en prononçant plusieurs peines distinctes après avoir retenu la culpabilité du prévenu à l'égard de plusieurs infractions de nature délictuelle, la cour d'appel a méconnu

puis a, par un arrêt distinct, examiné à nouveau l'affaire et statué sur le fond ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le texte visé au moyen n'a pas été méconnu

trois jours, sans autre précision, la durée de l'incarcération provisoire, la chambre d'accusation, en considérant que l'incarcération provisoire avait pu durer trois jours plus un jour ouvrable, a méconnu