AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f37b
1 avril 1998
1 avril 1998
au préfet; qu'en application, des dispositions de l'article 30 (II) de la loi du 4 janvier 1993, seules les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 du Code minier
Source officiellePage 16 sur 307
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392
25 octobre 2017
25 octobre 2017
X... a expliqué avoir utilisé, « pour aller commercialiser les GPS » : - en 2001 le pick-up Ford Ranger de Mme B... en contrepartie duquel le véhicule Mini loué par la société Géocalive était mis à la
Source officielle