de la dite minute, à supposer ce fait établi, est en tout état inopérant au regard de l'obligation de notifier la minute à la personne à laquelle elle est opposée, notification qui s'effectue

tribunal l'a relevé à juste titre, les conclusions des experts C... et D... selon lesquels l'état de santé de Mme X... justifie l'intervention d'une aide humaine non spécialisée pendant quatre-vingt dix minutes

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que la formule de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle une ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute

de 7 minutes par patient, ce qui confirme que la durée des soins consacrée à chaque patient est substantiellement inférieure aux 20 minutes minimums prévus par la nomenclature générale des actes professionnels

convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; que les salariés effectuent un travail posté de 6 heures à 14 heures et bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes

26 juin 2000 au sein de la société Stergoz (la société) un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes

fait que les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques aient avisé la patrouille de police que Mme X... se trouvait en situation irrégulière en France après le rejet de sa requête quelques minutes

motifs énoncés dans la lettre de licenciement : "n'avoir réalisé qu'une partie de la production", "avoir un comportement qui a eu pour effet d'arrêter, le 24 mai 1991, la ligne de production de 20 minutes

contraire, présumée imputable à un accident du travail ; qu'ainsi, en écartant, par le motif inopérant déduit de la déclaration lacunaire de l'employeur, la mention portée au registre d'infirmerie cinq minutes

Seine-et-Marne et à la saisie du solde créditeur d'un compte bancaire, alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à cette fin la minute

publique, soit le 28 mai 1999, en sorte que le délai de trois années révolues n'avait pas pris fin à la date du dépôt de la plainte, le 27 mai 2002, puisqu'il expirait, précisément, ce 27 mai 2002 à minuit

B... avait pris fin le 14 octobre 2009 à minuit et, en conséquence, a condamné M.

garantir les conséquences de l'accident ; " aux motifs que le 27 juillet 1996, Samuel A..., Alexandre E... et Patrick Y..., s'étaient retrouvés au domicile de Raynald X..., puis avaient décidé vers minuit

X..., l'arrêt attaqué s'est contenté d'énoncer que le délai d'appel expirait le 9 juillet 1988 et était reporté au 11 juillet à minuit ; qu'en statuant ainsi, les magistrats d'appel n'ont pas mis la Cour

alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre de licenciement du 15 mars 1996 que le 28 février 1996, Mlle X... avait non seulement injurié son employeur en la traitant de "malhonnête" et de "minable

janvier 2019 n'a été convoquée au moins 21 jours à l'avance ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de 21 jours qui a commencé à courir le 13 décembre 2018 à zéro heure a expiré le 2 janvier 2019 à minuit

B... pour le bien pour le reconduire dans les négociations et obtenir un prix plus élevé, avant de décider à la dernière minute de revenir sur sa décision de consentir un promesse de vente.

parfaitement informé de ce que les opérations de visite et de saisie étaient achevées et n'a pu raisonnablement se méprendre sur le caractère différent de l'audition à laquelle il a ensuite consenti, onze minutes

... s'est absenté hors la vue des personnes présentes à trois reprises ; qu'en outre, il est le seul à s'être absenté dans un temps compatible avec le déclenchement de l'incendie fixé entre 3 et 16 minutes

"que le même procès-verbal indique que X... s'est enfui à la vue des gardes ; que ceux-ci ont dû le poursuivre et qu'ils l'ont interrogé "très essoufflé" ; "que X... a prétendu que, quelques minutes