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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69dd3926cdc6046d471f15f4
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/09510 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYR N° MINUTE : Assignation du : 13 août
Chambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f4
13 mai 2022
Il affirme que le motif de son licenciement est une atteinte à la vie privée et que son licenciement a en réalité pour seule raison son refus d'aider la direction à licencier six salariées ainsi que sa
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb7a13c7839a5870cf2bc8
5 mars 2019
Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur I...
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02183
12 décembre 2013
, engagée selon contrat de professionnalisation pour la période 1er décembre 2008/ 30 juin 2010 en qualité de vendeuse dans la boutique de prêt à porter féminin exploitée par la société R18, a été licenciée
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8923e
19 octobre 2007
NUAGES BLANCS a notifié à Romain X... son licenciement pour faute grave ; Romain X... a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; Le 6 juillet 2006, le conseil des prud'hommes : -a jugé le licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
6319878251eeae4f1309d2ca
7 septembre 2022
La commande de ces plats a été passée à minuit et deux minutes. Je suis entré en cuisine et vous m'avez dit « Je finis à minuit ».
6253ca85bd3db21cbdd8b410
29 février 2008
Hervé X... a été licencié pour faute, le salarié ayant refusé son nouveau lieu de travail.
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abac1
17 avril 2024
[K] [I] avait été prononcé sans autorisation de licenciement de l'Inspection du travail, - dit que le licenciement de M.
1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
En l'espèce, pour autoriser le licenciement de M.
66235ac8aec0e60008fe98ff
18 avril 2024
III - Sur l'indemnité de licenciement.
Chambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
II Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225
4 novembre 2021
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
6253ca22bd3db21cbdd8a274
5 décembre 2007
En tout état de cause le défaut d'autorisation de licencier du juge commissaire ne permet pas de prononcer la nullité du licenciement.
6253c8fdbd3db21cbdd86ea8
21 janvier 2004
Il était déjà plus de minuit trente.
Pôle 6 - Chambre 6
6036e8e4ca465f8640fad473
1 juillet 2015
Le 10 janvier 2003 , l'inspection du travail notifiait sa décision d'autorisation de licencier Mme [M] [E] et celle-ci était licenciée par lettre du 28 janvier 2003 au motif économique de la suppression
642fb61ecece1704f5747598
6 avril 2023
Il a été licencié le 10 mai 2019 pour faute.
6253ca14bd3db21cbdd89fcb
25 octobre 2007
Il a été licencié le 4 septembre 2003 pour faute grave.
6253c903bd3db21cbdd87011
5 février 2004
Elle réclame une indemnité de 13 537.50 ä au titre de la nullité du licenciement et de 1 000 ä en application de l'article 7OO du NCPC.
652a30667ed1ea8318112459
12 octobre 2023
Il en résulte que l'employeur a manifesté, de façon irrévocable, son intention de licencier le salarié avant l'entretien préalable et a recruté son remplaçant avant l'envoi de la lettre de licenciement
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba3
6 février 2019
Sur le licenciement Madame X... soutient que le directeur général de l'OL n'avait pas le pouvoir de la licencier, qu'elle était exclusivement salariée de l'OL Association depuis le 1er mars 2011, que
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