Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins

de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 1991), que les époux F... qui avaient acquis un moulin

X... et de lui avoir accordé des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une restructuration, l'employeur dont l'entreprise compte au moins 50 salariés n'est tenu

10 années de cotisations ou de validation et d'un compte de points au moins égal à 360, invitant la cour d'appel à faire application de l'article 45 des statuts selon lequel si, passé 70 ans et après

ALORS QUE le refus d'au moins dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture

ALORS QUE le refus d'au moins dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) l'agression d'un salarié par un autre est constitutif de faute grave ou, à tout le moins

le moyen : 1 / que l'article L. 122-28-3 du code du travail prévoit qu'à l'issue de son congé parental, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins

X... devait être constitué, compte tenu du maintien des avantages acquis, par la rémunération d'un emploi de la catégorie des IAC d'un montant au moins égal au salaire antérieur de la catégorie ETAM ;

ans continuent d'être indemnisés par l'assurance chômage jusqu'aux limites d'âge prévues au c de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après : être en cours d'indemnisation depuis un an au moins

C... avait pour avocat Me Molina E... du barreau de Bayonne (arrêt, page 1) ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que Me Molina E... n'a pas été avisé de la date d'audience, qu'il n'a pu produire un

contrat de travail par la voie d'un accord collectif en vertu du principe de faveur qui s'impose en matière de rémunération ; que seul l'accord du salarié permettrait l'application de l'accord collectif moins

de 15 ans ; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents de sécurité sociale le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que M.

de deux mille salariés dès lors qu'au moins deux des établissements ou entreprises possèdent des délégués syndicaux de plein exercice, le tribunal d'instance a statué au mépris des articles L. 412-11,

H... a été poursuivi pour avoir commis à Paris 12ème, le 15 mars 2015 à 15 heures 50, avec le véhicule immatriculé [...] , un excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; qu'en le déclarant coupable pour ces