pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; qu'en décomptant les temps de trajet pour apprécier la durée effective de travail et limiter le montant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande

de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la communauté fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement et de fixer le montant

[T], juge d'instruction, a fixé le montant de la consignation due par M.

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M.

euros, et l'a réformé en conséquence sur l'action civile en limitant le montant des dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier à la somme de 19 132,20 euros et de son préjudice de

et le montant de la pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même période. 11.

pour le calcul des commissions est le montant hors taxe puisque la TVA est récupérée par l'Etat ; 2 / que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits

G... et à son épouse, Mme G..., un prêt professionnel d'un montant de 200 000 euros. M. O... J... G... (la caution) s'est rendu caution pour ce prêt à concurrence de la somme de 100 000 euros. 2.

de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand

tenus de fixer au double de cette somme le montant des pertes de salaires, puisqu'en application des articles L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe

somme de 678 678 francs représentant les deux années d'honoraires prévues au contrat, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis de l'application d'une clause pénale, peuvent en réduire le montant

Il résulte du premier de ces textes que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée.

Subrogée dans leurs droits, la société Filhet Allard et Cie a, le 18 novembre 2022, obtenu une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le montant de l'indemnité versée aux bailleurs. 3.

et conventionnelles applicables sans préciser le mode de calcul exact qui lui a permis de parvenir à un tel montant ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son

Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes

Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes

sociaux, le rapport dû à la succession du donateur est égal à la valeur des titres reçus, et non au montant nominal de la somme donnée ; qu'en retenant, après avoir constaté que M.