L'astreinte ayant été prononcée au taux de 100 euros par jour de retard, son montant s'élève à 3 400 euros.

de la prime pendant le mois considéré suivant le barême ci-après : - 1 point de pénalisation, montant de la prime inchangé, 2 points de pénalisation, montant de la prime 75 francs, 3 points de pénalisation

Morand-Lahouazi ne s'est pas présenté. 6. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [M]. 7.

François X... au moment de son accident et des revenus tirés de son activité professionnelle, il aurait en tout état de cause envisagé à moyen terme d'investir dans l'acquisition d'un logement en pleine

solidaires des époux X... sont subordonnés à la reprise par la société en formation des engagements contractés en son nom aux termes des présentes, après avoir acquis la jouissance de la personnalité morale

du rachat par Szikra de l'atelier de photocomposition Compo Panonia le 6 septembre 1999, dans le contexte déjà évoqué de divorce entre les époux X..., Michel X... a produit une facture d'un montant de

chaque exercice ; qu'en retenant, pour dire que ses demandes ne sont pas prescrites, que "ce n'est qu'à l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance, soit au moment

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B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de l'insuffisance d'actif s'élevant à la somme globale de 31 932 172,23 euros comprenant pour partie le montant de l'insuffisance d'actif

la CPAM à la date du 1er avril 2004 pour le capital constitutif de la rente et à celle du 14 décembre 2004 pour les arrérages échus de la rente d'accident du travail, sans rechercher quel était le montant

L'intimé n'a pas justifié du montant actuel de son épargne mais le tableau de ses ressources et charges dressé pour les années 2014 et 2015 mentionne des liquidités d'un montant total avoisinant 125 000

Volklingen (RFA), constatant sa paternité à l'égard de l'enfant Sandy X..., née le 11 septembre 1979, et le condamnant à verser une pension alimentaire, et à deux ordonnances du même Tribunal fixant le montant

Nous avons déjà été mis en demeure de régler à la Société Serutis le montant de notre dette. pour le moment nous différons ce paiement.

variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobot et, jusqu'au mois de janvier 1993, sur les commandes d'un montant

X..., rejeté sa demande en paiement alors, selon le pourvoi, que si l'erreur doit exister au moment où le consentement est donné, sa preuve peut résulter d'éléments postérieurs ; qu'en l'espèce, la lettre

compétence du juge des référés, toutes les questions nécessitant l'interprétation d'un contrat; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est prononcé en dépit de deux contestations expressément relevées sur le montant

Y..., pour 23 mois, moyennant un loyer de même montant; que M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant