Par des arrêtés du 11 août suivant, dont la légalité a été confirmée, le préfet du Gard a obligé M. et Mme E à quitter le territoire français.

Par des arrêtés du 11 août suivant, dont la légalité a été confirmée, le préfet du Gard a obligé M. et Mme E à quitter le territoire français.

Par des arrêtés du 11 août suivant, dont la légalité a été confirmée, le préfet du Gard a obligé M. et Mme E à quitter le territoire français.

Bernard Y..., demeurant SA Castorama ZAC Pauline, RN 98, 83130 La Garde, 4 / de Mme Murielle H... , demeurant SA Castorama ZAC Pauline, RN 98, 83130 La Garde, 5 / de M.

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

, il n'agissait cependant pas à des fins étrangères à ses attributions d'agent de sécurité de la société de gardiennage lorsqu'il a commis l'acte dommageable, dès lors qu'il est établi qu'il s'était muni

A... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande.

Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 10 juin 2022 du silence gardé par cette autorité. Par un courrier reçu le 27 mars 2023, M.

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par

d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir

A B, représenté par Me Ouled, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident, née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise

mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de la munir

Une décision implicite de rejet est née le 1er juin 2023 du silence gardé par le préfet. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.

C..., représenté par Me Fabien Goeau-Brissonnière, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il

mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de le munir

Il en a demandé le renouvellement avant son expiration puis été muni à de plusieurs de récépissés, le dernier valable jusqu'au 11 mars 2023. M.

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Le 1er février 2025, à l'occasion d'un contrôle effectué par les services de la police nationale en gare de Troyes, l'intéressé a été placé en retenue administrative.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A B conteste la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire à la demande de la caisse d'allocations familiales du Gard

Z... de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CAUD demeurant ... (1er), 2°/- GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine), défendeurs à la cassation