le 01 Juin 1986 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 9] représenté par Me Alexandra MONDINI, membre de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel

sous l’enseigne “AUTO PERFORMANCE 60" (représentant légal : Monsieur [T] [J]) Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 511 989 303 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Francois MUHMEL

La société Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [U] la somme de 47 691,41 euros en réparation de la perte de chance de ne pas contracter, alors « que la cour d'appel, après

ESH / [P] [W], [O] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

HAINAUT / [B] [H], [P] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

GROUPE MURELLO CONSTRUCTION (GMC) C/ S.A.S.

LA FABRIQUE [Adresse 3] [Localité 7] représentées par Maître Muriel POUILLET, avocat au barreau de PARIS - #A607 DÉBATS A l’audience du 12 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Perrine

Y... au titre de la perte de gains futurs par référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la capitalisation de cette perte devait être effectuée

[K] et a demandé qu’un autre expert soit désigné dans le cadre d’une nouvelle procédure de péril, dans un souci d’impartialité.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

de la SELARL GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX, toque : 14 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Mme Muriel

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure'.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

auquel celui-ci se trouvait exposé ; qu'en se bornant à énoncer, pour justifier que la société Cnib, entreprise de menuiserie industrielle, avait conscience, entre le 4 avril 1963 et le 31 mai 1974, du péril

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Monsieur Christophe LAETHIER, Conseiller

DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [U] Comparant, assisté de Maître Sébastien HAUTBOIS, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle

écrit DÉFENDEUR : Monsieur [J] [I] Comparant, assisté de Maître Jessica MOULIN avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle