d'avoir dit que la salariée avait été licenciée par son employeur, alors que, selon le moyen, d'une part, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître

décision de base légale ; et alors encore que l'arrêt ne répond pas aux conclusions des époux Y... selon lesquelles les carences du SMARD avaient causé aux serristes un préjudice important et fait naître

inscrits n'avait pas pu régulariser la procédure faute de jonction entre les deux appels, cependant que, dans le cadre d'un litige indivisible, l'appel complémentaire n'avait pas eu pour effet de faire naître

d'une part, que l'escroquerie est caractérisée notamment lorsqu'une personne se fait remettre des fonds en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader de fausses entreprises ou pour faire naître

Ibrahim ne pouvait se prévaloir contre les compagnies d'assurances de l'apparence trompeuse qu'avaient fait naître les titres, qualités et documents dont s'était prévalu M.

grave ; qu'au cours de cet entretien, le 12 juillet 1988, les parties se sont rapprochées et ont signé une transaction, emportant renonciation de chacune d'elles à toute action en justice née ou à naître

capital par le nouveau gestionnaire, pour légitimer son refus de remboursement, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'un rapport d'obligation peut naître

qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le GFA Le Mont, qui n'avait émis que des réserves à l'autorisation de cession sollicitée par les époux [D], n'avait pas fait naître

s'y trouvent compris ; or, il convient de relever que les parties ont, en intitulant l'article 10 "litiges anciens", entendu régler les litiges antérieurs entre les parties (litiges qui auraient pu naître

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens en toutes leurs branches, ci-après annexés : Attendu que Mme Nabila X..., épouse Y..., agissant tant en son

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 février 2023 des autorités consulaires françaises au Congo refusant à l’enfant Archange Nabintu

publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nabila X..., demeurant chez Mme Malika X..., 10, square des Cardeurs à Paris (75020) ; Mme

[J] [E] juriste muni d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Février 2024 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître