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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03013_20260429
29 avril 2026
D... a obtenu le statut de réfugié et que Nasrat D... et Somayeh D..., ses enfants, âgés respectivement de 32 et 36 ans, ont vu leur situation régularisée par la remise de visas annuels qui ont été renouvelés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201248
4 décembre 2025
En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'intérêt à agir de la société repreneuse, alors qu'il ressortait de ses constatations que cette dernière navait jamais été l'employeur de la victime
1re chambre civile
62f73e8843b00e05d4fac71a
12 août 2022
ENTRE : Madame [C] [U] née le 10 Juillet 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Nakita LY TONG PAO substituant Me Christelle
Chambre 1-7
69f1a3c6cdc6046d47eea55a
28 avril 2026
NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, greffiere et Nadia
69f1a3c9cdc6046d47eea575
Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, greffière et Nadia
2ème Chambre Cab2
6a0cb249cdc6046d473a304b
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04831 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57K3 AFFAIRE : Mme [E] [Y] (Maître Nadia DJENNAD) C/ La Compagnie d
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0505DEC002146716
5 mai 2022
Ion DICA 1969     16/02/2022 08/12/2021 3,000     11058/17 03/02/2017 Petrachi CHIRIAC 1968 Ionela Mărgărit Bucharest 16/02/2022 24/11/2021 3,000     15846/17 20/03/2017 Nashat
cr
édure suiviec/Philippe X
6137263fcd58014677424144
27 juin 2006
plantes et d'huile d'origine animale ainsi que le baume au camphre répondent à la définition du médicament, telle qu'elle résulte de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, la cour d'appel, qui navait
1ère Chambre
DTA_2000686_20230620
20 juin 2023
2020, le 29 mars 2022 et le 2 juin 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence L'Émeraude, devenu l'EHPAD Les Résidences du Parc d'Adour, représenté par Me Nassiet
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2026:213
25 mars 2026
#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale NAVIGATE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2022 et 2 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) 2AY, représentée par Me Nassiet, demande au tribunal
5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
requête et des mémoires enregistrés le 24 janvier 2020, le 15 mars 2021 et le 23 décembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Airlines Engineering, représentée par Me Nassiet
soc
6137230dcd58014677404cb9
10 février 1998
demeurant ..., 32°/ de Mme Denise YC..., demeurant ..., 33°/ de Mme Hélène YF..., demeurant 3, place du Fort, 23300 La Souterraine, 34°/ de Mme Annie Q..., demeurant Vénachat, Compreignac, 87140 Nantiat
61372618cd58014677422e64
22 octobre 2002
qu'en rappelant le rôle que tint Paul X..., sénateur de la République et Président du Conseil Régional, dans l'attentat perpétré contre Alexis A..., le rédacteur des éditoriaux, qui, dès lors qu'il narrait
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2880404-3171963
8 octobre 2009
Estonie (requête n o 10664/05) Le requérant, Nakilaï Mikolenko, est un ressortissant russe né en 1954 en Ukraine et résidant à Tallin (Estonie).
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e1b
5 janvier 2015
Madame Y... et Monsieur X... ont contracté mariage le 24 juin 2000 à Nantiat (87) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 17 juin 2000 par Me Z..., notaire à Limoges portant adoption
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01272
16 juin 2009
Mademoiselle Nakila Z...
1ère chambre
DTA_2206313_20250107
7 janvier 2025
B... qui se prévaut de sa présence sur le territoire à compter de 2009, est père de quatre enfants, dont l’aînée, Naimat B..., née en 2007 aux Comores, est atteinte d’une pathologie chronique, avec un
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301483_20230829
29 août 2023
permettent pas d'envisager sérieusement, même avec des aménagements, une scolarisation dans un établissement scolaire ; l'accompagnement scolaire dont son fils avait bénéficié au collège Maryse Bastié de Nantiat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633666
8 juillet 1966
CETAT68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - POINT DE DEPART DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL NAIT UN
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