l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immosport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Chartres

Une première partie des travaux a été réceptionnée par le maître d'oeuvre le 20 avril 2006 mais le chantier n'a pas été achevé.

La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

No 07 / 4375 AFFAIRE : Mme Nicole X... veuve Y... C / Mme Gervaise Y... épouse AB... ...

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société NGE Génie civil ; Vu la note en délibéré

Nicole Y... épouse X..., demeurant ensemble à Bruges (Gironde), 309, avenue des 7 Forêts au Hameau d'Iraty, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile

et la fourniture de divers documents de chantier... qu'il résulte encore de l'audition des artisans concernés que l'équipe Yusuf X... contenait 7 à 9 ouvriers, que le chef de chantier, s'il s'absentait

Hervé Cassagnabère, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 avril 2024. Le président : Signé : M.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Février 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Nicolas

FORWARD AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par la SELARL Nicolas RAMONDENC, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES Société par actions simplifiée

Patricia BODALO, (avocat au barreau de PARIS, toque : E990) INTIMEE SA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL RAVET & ASSOCIES (Me Anne-Marie DE CHARON

chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

18 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

Nicot, conseiller rapporteur, M.

Greffier, lors des débats : Madame Christiane DESPERIES ARRÊT : -contradictoire, -prononcé publiquement par Madame Nicole FOSSORIER, Président.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Le 15 septembre 2020, le bien a été racheté par la SCI Nicolas Fernandez.

des diverses visites effectuées par l'agent assermenté de la commune, qu'en fait cet abri n'a jamais été démonté, et que sur le garage tôlé, pour cette construction maintenant qualifiée d' "abri de chantier