que l'action ne pouvait être exercée que par l'agent judiciaire du Trésor dès lors que, n'ayant pas pour but le recouvrement de l'impôt, mais étant dirigée contre des tiers non redevables envers le fisc

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Otic-Fischer et Porter, dont le siège est ..., défenderesse

déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié demandait notamment au Tribunal de dire que la retenue pratiquée sur ses fiches

l'article 724 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le requérant serait soumis au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ,et ordonné la rectification de sa fiche

X... était le gérant, qui avait été condamnée par un arrêt du 12 octobre 2010 à payer la somme de 410 000 euros à la société Black Sea Fish Llc, a été mise en liquidation judiciaire, sur l'assignation

B..., représentée par Me Nogaret, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide

chargée d'examiner les meubles candidats à l'admission était composée de quatre membres, dont Jean-Marie Z..., aurait été le président ; qu'il est également constant que trois d'entre eux ont signé la fiche

. ; "au motif que Bruno Z... a établi des fiches de paye au nom de plusieurs personnes censées être employées par Copie Montmartre et que ces fiches de paye ont été utilisées par Alain I... pour être

: absence de mentions relatives à l'identification du restaurant, absence de date sur de nombreuses fiches, ajout ultérieur d'une date sur le double autocopié, absence fréquente du mode de paiement,

Pour dire que la société S2PI a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Eurisol, après avoir relevé que la société S2PI avait porté sur les fiches de produits concurrents de

Représenté par Me Patricia CROCI de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau de SENS Monsieur A... S... [...] [...]

Yannick Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Fisa France, domicilié ..., 2 / de la société Razel Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est

permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel, après avoir constaté que, lors de la conclusion du cautionnement, Mme [C], âgée de 25 ans, caution non avertie, avait déclaré, sur la fiche

de vérifications concernaient toutes les femmes de ménage et pas seulement Mme Q..., que les annotations portées sur ces fiches n'avaient pas de caractère vexatoire et surtout qu'à plusieurs reprises

F... une fiche qui ayant le même régime juridique qu'un bulletin de paie reprend mention de la nature et du montant des rémunérations de l'activité de représentation précitée.

élément de nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis du médecin-conseil de la caisse figurant sur une fiche

fiscale exercée à leur encontre pour infractions à la réglementation de la garantie des métaux précieux, et plus précisément du défaut de tenue du livre de police ; "aux motifs, d'une part, que les fiches

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NOGARET CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BRUSTEL, A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DU CONSEIL

estimaient leur être dû pour la diffusion de leurs oeuvres dans les discothèques entre 1985 et 1990, d'avoir refusé de surseoir à statuer malgré la procédure pénale engagée pour faux, visant deux des fiches

B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Nogaret, conseil de M.