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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244acd5801467741448c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 décembre 2002), que la Société de coordination de transports (SCT) a assigné la société Nordana

Source officielle

Page 16 sur 1447

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300794

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'établissement public foncier de Normandie

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d036

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de rentabilité" ; que la prise en compte de ces seuls éléments suffisait à justifier que l'infirmité de Mlle Z... l'avait empêchée de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens

Source officielle
CC

civ3

61372112cd580146773f0c24

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que l'exception "non adimpleti contractus" peut être invoquée par un locataire, à l'égard du paiement des charges lorsque la jouissance normale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00142

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majorations et du temps normal de voyage par le transport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00731

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

recevable, que la société Fruehauf a manqué à son obligation de délivrance conforme et, en conséquence, de la condamner à payer diverses sommes, alors « que l'impropriété de la chose à sa destination normale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

DU 31 MARS 2026 La société, [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 53 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2024, qui, pour prise du repos hebdomadaire normal

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e29

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

X... les actions formant le capital de sa filiale, la société CFTA Normandie, devenue la Compagnie Normandie international transport (société CNIT); qu'un prêt ayant été consenti à celle-ci par le Crédit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200009

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

holding ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Normabaie production ; Condamne les sociétés Normabaie production et Normabaie holding aux dépens ; Vu l'article 700

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Lorsque ce motif est l'accroissement temporaire d'activité, le contrat doit porter sur l'exécution d'une tâche précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Lorsque ce motif est l'accroissement temporaire d'activité, le contrat doit porter sur l'exécution d'une tâche précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

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CC

soc

61372154cd580146773f2dd6

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Saint-Aubin Epinay (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Dona Construction Normandie

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181b

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COLLECTE PROPRETE NORMANDIE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00619

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu' "il résulte des pièces de la procédure en particulier de l'enquête pénale et des procédures engagées en vain devant les juridictions prud'homales normandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100677

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie

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CA

6e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d20

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle emploie environ 32 000 salariés au total et 3 500 salariés au sein de l'établissement de [Localité 5] situé dans le département de la Seine-Maritime en région Normandie. M.

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CC

soc

61372686cd580146774263e6

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Régulation contrôle automatisme de Normandie

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CC

comm

6137234acd58014677407d86

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel de Normandie (CIN),

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-432

transparence vie publique

12 novembre 2024

12 novembre 2024

1 Avis n° 2024-432 du 12 novembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Lucie Normand LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472745.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

, laquelle est devenue au 1er janvier 2016, la CCIR de Normandie.

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