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ce qu'elle a fait pour que la dite hypothèque prenne effet le 31 mars 1999 ; qu'à cet égard, il y a lieu de souligner que, s'agissant de l'hypothèque inscrite sur les biens immobiliers sis 23-25 rue Octave

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L'étude acoustique réalisée par Monsieur F... concluait que l'établissement ne respectait pas les émergences dans les octaves 125 à 2000 Hz chez les riverains mitoyens situés au-dessus, pour un niveau

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B, qui occupait depuis 1985, le chalet situé sur le Champ de Mars, à l'angle de l'allée Thomy Thierry et de l'avenue Octave Gréard à Paris 7ème arrondissement, et y exerçait une activité commerciale de

[R] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fatiha AFKIR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Octave NITKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE

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maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT - 88 la SELARL OCTAAV

janvier 2024 N° RG 22/01634 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHF2 S.A.R.L OC LOGISTIQUE c/ 1) S.A.S DLM 2) S.A.S COVI CAMIONS ET BUS Formule exécutoire le : à : la SELARL OCTAV

Octave UU..., domicilié [...]                                                  , 56°/ Mme Elisabeth VV..., domiciliée [...]                                   , 57°/ M.

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 18 Octobre 2005 AFFAIRE N : 04 / 02209 Jean Octave Marie M... / Renée X... divorcée M...

Q... , Charles Hélène Gérard Q..., Etienne Ange Roger Q..., Ignace Rose-Marie Q... , Mmes Augustine Alice Y..., Edwige Octavie Q... épouse HHH...

n'engendrent pas dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des valeurs limites de l'émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves

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jugement rendu le 19 février 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, section Commerce (n° F 19/00180) SARL OC LOGISTIQUE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL OCTAV

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Eric-Louis LEVY/Barreau de Lyon Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE Défendeur(s) : BIOTY PAUSE (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Anna-Octavie

OC LOGISTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Virginie MONETA de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [V] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté

ACCUEIL IMMOBILIER immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 804 551 067 dont le siège social est sis 16 rue Octave Feuillet - 75116 PARIS représentée par Maître Pauline CHAPUT, avocat au barreau