magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, Président de chambre, Madame BETTELANI, Conseillère Mme ZAMO, Conseillère GREFFIER : Madame CARDONA

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Il est donné acte à la République du Congo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Orange. Faits et procédure 2.

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo), 2°/ à la société Orange

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT AUTONOME FA/FPT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES et de Me Carbonnier, avocat du département

différences de rémunération entre elle et ses collègues pour la période comprise entre septembre 2007 et décembre 2013 et à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du défaut d'organisation

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Conseillère GREFFIER : Madame CARDONA

La convocation les informe de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales. 8.

C A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

A l'audience du 16 octobre 2013 la cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre Madame Claire MONTPIED, Conseillère Mme Claude BITTER, Conseillère qui en ont délibéré Madame

, Président de chambre Madame Martine VÉZANT, Conseillère Madame Florence PERRET, Conseillère Greffier : Mme Marine CARION lors des débats et de la mise à disposition ARRÊT : - contradictoire

janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service départemental des affaires sociales de Nancy, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 27, rue du Cardinal

Rotui X..., demeurant 6th Cardinal Court, West Nyack, 10994 New York (Etats-Unis), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Aparisi, avocat général référendaire, entendu en ses observations orales. Énoncé de la demande d'avis 1.