époux A... sont propriétaires de deux fonds contigus soumis aux dispositions de règlement intérieur de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte ; que le plan d'occupation des sols (POS

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juillet 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que La Poste lui distribue à son domicile les plis et objets recommandés, alors, selon le moyen

n'existe plus ou n'est plus vacant, d'offrir un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut le salarié est en droit de prétendre à l'indemnité de licenciement de droit commun

élevé a qualité pour le remplacer de droit, en application de l'article 246, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; que Mlle X..., premier juge d'instruction, avait un grade plus élevé que M.

questions des gendarmes ; qu'elles ne sont pas notées ni par le radiologue (le 21 janvier) ni par l'infirmière qui lui administre quotidiennement des anticoagulants du 20 au 28 janvier ni non plus par

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU.

pathologie ; qu'indépendamment des conclusions du premier collège, la contre-expertise décidée par le magistrat instructeur révèle que la décision de décoller le placenta, erreur de jugement et non plus

ses écritures d'appel, Mme X... a soutenu que sa maîtrise du poste résulte de son évaluation annuelle la plaçant dans les deux plus hautes appréciations, E, soit excellent, et B, soit bon et devant donner

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

était l'inaptitude de la salariée à tenir son poste ainsi transformé et que le motif réel du licenciement n'était pas d'ordre économique mais inhérent à la personne; que, de plus, viole l'article 455

Y... ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois, à la suite de la chute faite par celui-ci d'un poste de travail situé en élévation sans qu'il ait été muni d'un dispositif

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2002), que La Poste

moyen : 1°) que si une obligation de reclassement pèse sur l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.