à 1,75 mètre au droit de l'ouvrage réalisé, avait été remblayé du côté de la berge par apport ajouté, donc artificiel, de terre à moins de 2 mètres de la ligne séparative ; que la propriété de la parcelle

The consolidation scheme 24.

[W] [L] a été déclaré consolidé par le médecin conseil le 3 novembre 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 6 %.

Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

[N] [M] a obtenu un permis de construire pour réaliser un pavillon sur la parcelle section AC n° [Cadastre 1] de la commune de [Localité 7] le 27 avril 2012, parcelle qui jouxte la propriété des époux

infections DEMANDEURS Madame [E] [C], née le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, Me Pascal

de son représentant légal Les Bureaux du Méditerranée 39 Boulevard Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale

d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 07/00053 APPELANTE Madame [R] [K] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale

née le 05 Février 1976 à AUBAGNE (13400), demeurant ...13400 AUBAGNE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Pascale ALLOUCHE-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

.- 13400 AUBAGNE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Pascale ALLOUCHE- CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sonia JACOB, avocat au barreau

Pascal VERGUCHT, chargé du rapport, M.

d'un pouvoir spécial INTIMEE SOCIETE FILATURE ET TISSAGES [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Pascal

trouve une maison d'habitation, reliée a` une autre parcelle d'agrément par une passerelle enjambant la rivière du Volp.

représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner le mur de clôture sis 364 avenue Louise Michel 13120 Gardanne, parcelle

Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme B peut être regardé comme consolidé le 8 novembre 2021. Quant à l'assistance par tierce personne : 7.

Seule la période avant consolidation peut être indemnisée.

Maître Jérôme MARFAING-DIDIER à Me Séverine FAINE à Me Charlotte GUESPIN, à Maître Dominique JEAY à Maître Jacques MONFERRAN à Maître Nicolas MORVILLIERS à Maître Robert François RASTOUL à Maître Pascal

After a hearing on 9 September 1983 the authority ordered the provisional transfer of the compensatory parcels ( Grundabfindungen ) on the basis of a draft consolidation scheme ( Neueinteilungsplan ).

Pascal X...

Organisme CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMO R Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée liquidation préjudice après consolidation