TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

APPELANTE EURL CLEA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pascal OLIVIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Ces biens situés [...] et cadastrés section AI d'une superficie totale de 7758 m² sont constitués d'une parcelle [...] d'une superficie de 532 m² comprenant deux locaux d'activités, d'une parcelle [...

Signé par M.

-prononcé publiquement le 05 DECEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

Pascal F, demeurant ..., Mme Dominique G, demeurant ..., M. H, demeurant ..., Mme Patricia I, demeurant ..., M. Frédéric J, demeurant ..., Mme Catherine K, demeurant ..., M.

Le projet de lotissement n'a pas abouti et les parties ont signé, le 15 avril 2011, un bail intitulé « bail à ferme d'un terrain communal - Bail de petite parcelle ».

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Daniel B. Véronique B. divorcée O. Nathalie L. veuve B.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui l'a condamné, pour complicité d'infractions à la législation sur les contributions indirectes

Pascal X..., demeurant zone industrielle "La Châtelain", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1 / de M.

Mathieu X..., Mme Pascale X..., M.

01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE non comparante INTIMEES : ATMP DE L'AIN 22, Rue de Montholon 01000 BOURG-EN-BRESSE non comparante Mme Katia Z... ... 74910 SEYSSEL non comparante Mme Pascale

une convention de prêt à usage avec l'association l'Epi du Val d'Orge pour une parcelle sise 38 rue Danielle Casanova.

[S] et Mme [S] ne disposent pas de droit de passage sur la parcelle de Mme [R], 'interdit à M.

c / Daniel Jacques Y...

une convention synallagmatique de constitution de servitudes sur les parcelles cadastrées .