passage acquise par prescription grevant la parcelle n°[Cadastre 2], appartenant à Mme [D] [O], au profit de la parcelle n° [Cadastre 13], lui appartenant.

conséquences financières de cette modification sur le montant de la taxe foncière, et sans l'inviter à présenter ses observations ; - il n'a jamais reçu la restitution écrite des métrages de ses parcelles

Instance de PONTOISE N° Chambre : 02 N° RG : 14/08576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Pascale

Instance de PONTOISE No Chambre : 02 No RG : 14/ 08576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Pascale

l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier de Bretagne, d'un bien lui appartenant, énonce que les parties et le commissaire du gouvernement s'accordent sur la situation privilégiée de la parcelle

Cet acte notarié dressé par Me I..., notaire [...] rappelle cependant, page 4, l'existence d'un droit de passage pour arriver sur le surplus de la parcelle du [...] conservé par M. et Mme D... sans aucune

Les époux I... étaient les propriétaires de la parcelle AL 107 actuellement divisée en parcelles cadastrées No 112 à 115, celle numéro 112 faisant l'objet de l'action en réintégrande des époux X....

a refusé de procéder à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUi-H) du Pays de Gex en vue d'un classement en zone constructible de sa parcelle

[Cadastre 4] appartenant à Mme [O] est doublement désenclavée : - en ce que d'une part, elle dispose d'un passage contournant la parcelle [Cadastre 6] et passant entre les parcelles [Cadastre 3] et

d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de La Houssoye s'est opposé à sa déclaration préalable tendant au remplacement d'une haie vive de thuyas par un mur de clôture sur la parcelle

Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Grand-Bourg a retiré la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de la division de la parcelle

Sur la propriété de la parcelle cadastrée section AM n° 131 : 2.

parcelles [...] et [...].

leur appartenant figurant au cadastre de la commune de Trélissac section AL n° 70, 71, 72 et 73 bénéficient sur la parcelle cadastrée AL n° 69 d'une servitude de passage par destination du père de famille

Il ressort de ce même constat que le passage depuis la route goudronnée menant au Gustiberg suppose, entre le terrain de M.

requérants soutiennent que cette porte-fenêtre présente un risque pour la sécurité de M. et Mme A D et leurs petits-enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'impasse est un chemin non goudronné

B A, gérant de la SCI Résidence Les Karacoli, à qui il est reproché d'avoir aménagé sans autorisation sur le domaine public maritime un parc de stationnement goudronné sur les parcelles cadastrées section

Le point A est constitué par l'angle de la parcelle mitoyenne n°124 ; le point B est situé au droit du portillon gris du premier mur de clôture de la parcelle des requérantes, à 7,77 mètres du point A