B A, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a décidé de retirer sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

] N° RG 23/00225 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C4HH N° RG 25/01444 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHOT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal

commune d’Auzielle portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile en vue de l’installation d’un pylône supportant des antennes de radiotéléphonie mobile sur la parcelle

cadastrales suivantes : Commune de [Localité 24], [Adresse 22] Parcelle CN [Cadastre 1] dite [Adresse 18] Parcelle CN [Cadastre 2] dite [Adresse 16] Parcelle CN [Cadastre 3] dite [Adresse 17] Parcelle

Elle soutient que le classement de ses parcelles en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

1992, à M. et Mme Raymond 26... la somme de 59 797 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992, à Mlle Solange et Mme Pascale 28... la somme de 23 524 F, augmentée des intérêts au

La cessibilité des parcelles nécessaires à la poursuite de l'opération a été arrêtée le 19 décembre 2007.

Sur la constructibilité de la parcelle Le terrain donné à M.

Pascal MMMMMMMMMMMMM... , domicilié [...]                                        , 207°/ à M. Laurent GGGGGGG..., domicilié [...]                               , 208°/ à M.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Mars 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Bruno RODRIGUEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

le partage de responsabilités entre les deux entreprises sous-traitantes, PINTO RODRIGUES Fils et C3D, s'opérera de la manière suivante : * pour la société PINTO RODRIGUES Fils sous la garantie de

COLLIERE, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats et Madame Stéphanie RODRIGUEZ

au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Labarthe-sur-Lèze a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation de vingt-et-un lots à bâtir sur les parcelles

annuler la décision implicite par laquelle le maire de Labarthe-sur-Lèze a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation de quarante-sept lots et trois macro-lots à bâtir sur des parcelles

Considérant ce qui suit : Le 22 mai 2023, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable en vue de l’implantation, sur la parcelle cadastrée 227 C 144 située lieu-dit « Saint Martin », sur