Jean-Yves, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de diffamation

de servitudes établies au profit du fonds, composé des parcelles n° [Cadastre 12], [Cadastre 1], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre 10], et [Cadastre 2], issue de la division de la parcelle

Yves, - Z... Elisabeth, épouse X..., - Y...

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

que l'arrêt attaqué a déclaré Belkacem X... coupable de rébellion et, sur l'action civile, a ordonné une expertise et condamné Belkacem X... à verser, à titre de provision, la somme de 5000 francs à Yves

Yves, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 3 juin 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire

que les véhicules des prévenus n'ont été vus que sur les lieux de certains cambriolages, et que seuls des meubles de certains des vols contestés ont été retrouvés chez Pascal Y..., lequel, de surcroît

lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement, une expropriation n'était pas nécessaire; 2°) que l'enquête parcellaire manque de rigueur en ce qui concerne

extérieurs; ces plans font état d'une servitude de passage qui, selon l'expert, laisse un passage libre sans toucher le parking Murinvest anciennement France Telecom, la servitude de passage n'a jamais

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2001), que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., pour obtenir le respect de la servitude de passage

alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu établie l'existence d'un abus de biens sociaux à l'encontre d'Yves

d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'X..., dont le siège est ..., 2°/ de Mme veuve Yves

X..., dont le propriétaire, M. de Y..., était passager, et le tracteur de M.

.; qu'en effet, aucun élément du dossier permet de ne pas considérer comme sérieuses ses déclarations et celles de Yves Y..., sincères et concordantes, selon lesquelles ce dernier lui a caché ses agissements

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Le Clos Saint-Yves, l'avis de M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'audition de Pascal

lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement, une expropriation n'était pas nécessaire; 2°) que l'enquête parcellaire manque de rigueur en ce qui concerne

Jean-Yves Z..., fils et frère de ceux-ci ; que le paiement régulier des échéances a été interrompu à partir d'août 1989 ; qu'en mai 1994, une procédure collective a été ouverte contre M.