K..., épouse M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Patrimoine conseil du Centre

selon le moyen, que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a relevé appel du jugement ayant dit "n'y avoir lieu à se saisir pour une extension avec confusion de patrimoines

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 2005), que la société Maisons patrimoine

certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, que la faute qu'une société commet, lorsqu'elle crée l'apparence d'une confusion entre son patrimoine

l'ayant assignée en paiement de la somme de 579 802,32 francs, Mme X... lui a opposé la faute qu'elle aurait commise en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine

conjoint d'un commerçant ; que son épouse lui a servi de prête-nom, lui permettant ainsi d'organiser son insolvabilité ; que la renonciation volontaire, par le prévenu, à tout revenu et donc à tout patrimoine

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

X... a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extrapatrimonial

l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ; que les lots ont été commercialisés auprès d'investisseurs au moyen d'un démarchage effectué par des sociétés de conseil en gestion de patrimoine

[F] a souscrit, par l'intermédiaire de Mme [O], conseiller en gestion de patrimoine, une opération de défiscalisation s'inscrivant dans le dispositif « Girardin Industriel » à hauteur d'une certaine somme

. ********** Le Groupe [D] était constitué autour de deux pôles, l'un patrimonial la Snc Financière et Immobilière [H] [D] (ci-après FIBT), l'autre industriel la Snc Groupe [H] [D], devenue une

et des pièces de procédure que Mme Z..., nommée, par décret du 21 juin 2012, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, a procédé aux déclarations de patrimoine

prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que l'association et la fondation n'avaient aucune indépendance l'une par rapport à l'autre et qu'il existait une confusion d'intérêts et de patrimoine

les associés de la société Sane étaient membres du Foyer et s'ils ne justifiaient pas d'intérêts propres distincts de l'arrêt manque de base légale et alors d'autre part, qu'aucune confusion de patrimoine

mis en place par Mme [T] « rendait impossible la distinction de son patrimoine avec celui de M.

L... tendant à l'indemnisation de la perte de valeur de son patrimoine consécutive à son éviction, comme nouvelle en cause d'appel, cependant que cette demande ne tendait qu'à voir condamné O...

de la société Tradcorp et non les créances futures qui ne sont pas entrées dans le patrimoine Tradcorp, faute pour la convention d'avoir été transmise à cette dernière ; 1.