de Patricia Y...- B... a déposé une requête en nullité faisant valoir cinq moyens principaux, qui seront développés ci-après, devant entraîner l'annulation, notamment, de l'ordonnance du Juge des Libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

715 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL

Patrick EEEE..., 122°/ à Mme Roselyne EEEE..., domiciliés [...], 123°/ à Mme Peggy TTTT..., domiciliée [...], 124°/ à M.

obtenir le paiement d'un rappel de salaires ainsi que le versement d'indemnités de rupture de la part de la société ANACOURS GROUPE ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces du dossier que la société PEY

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05364 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGW

Représentée et assistée par Me Olivia Druart, avocat au barreau de Douai COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Benoît Mornet, président de chambre Cécile André, conseiller Benoît Pety

[D] [Z] né le 05 Octobre 1942 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Peggy RAYNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Février

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier

Pety, Brillet, conseillers, M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG06/00573 APPELANTE : SNC LIDL poursuites et diligences de son gérant Pascal X... 35, rue Charles Péguy

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

D, - et les observations de Me Penny Power, substituant Me Cabioch, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A est une ressortissante albanaise qui est née le 26 janvier 1984.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la décision 64-732 CEE du Conseil du

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

IARD ASSURANCES MUTUELLES JUGEMENT DU 17 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy

et d'autonomie financière et de compensation des dépenses des collectivités, ainsi que pour incompétence négative du législateur affectant les principes d'égalité devant les charges publiques, et de libre

d'In&Fi Crédits'» et que « Le mandataire demeure libre d'organiser son activité comme il l'entend.