Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

personnelle ou d'interdiction de gérer conformément aux dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [C] [O] la faillite personnelle ou l'interdiction

L'avis d'audience a été notifié à la personne mise en examen le 15 juillet 2025. 6. Comparant seul à l'audience fixée, M.

GUE, avocat commis d’office LE MANDATAIRE JUDICIAIRE Association UDAF 93 Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [I] [M] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent

[I] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire le 15 novembre 2024, avec demande de comparution personnelle, de sorte que la Chambre de l'instruction pouvait statuer

rendue le 21 Mai 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier, PERSONNE HOSPITALISEE : Monsieur [R

, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 3] Absent PARTIE INTERVENANTE LE CENTRE HOSPITALIER [K] [F] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent

Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [F] [L] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Après débats en audience publique le 13 janvier 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

en la personne de Maître [C] [K], qui succombent aux demandes de Monsieur [Y] [F] et Madame [I] [J], aux entiers dépens.

Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] VILLE-EVRARD Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations

DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 19 Mai 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la culpabilité de la société [1] du chef de blessures involontaires, alors : « 1°/ d'une part, que une personne morale ne peut être reconnue

maintien d'une mesure de soins psychiatriques d'une personne détenue en établissement de santé prise par Madame la préfète de l'Hérault en date du 28 octobre 2025 à l'encontre de Monsieur [Y] [H],

[F] [Z], de Monsieur [P] [Z] et de Monsieur [C] [Z], en date des 13 et 24 mars 2026, de la société à responsabilité limitée BORIES METALLERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

4] [Localité 4] Comparant en personne Madame [S] [B] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [B] et Madame [S] [B] sont propriétaires de divers

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Le 15 mai 2020, une information a été ouverte des chefs de corruption active par personne n'exerçant pas une fonction publique et entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence.

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